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Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1 mai 2026.

En clair : vous réservez via le site, vous payez 30 % d'acompte par carte sécurisée Stripe, le solde se règle à bord. Annulation gratuite jusqu'à 4 h avant la course. No-show = forfait dû en intégralité.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations de transport public particulier de personnes fournies par Escale Paris (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, particuliers ou professionnels. Le Prestataire est inscrit au Registre des Exploitants de VTC sous le numéro figurant aux mentions légales du site.

Article 2 — Description du service

Le Prestataire propose un service de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) en Île-de-France et au-delà, sur la base de forfaits fixes (transferts aéroports, gares, parcs, banlieue, tour Paris privé, mariages, longue distance). Les véhicules opérés sont identifiés et conformes à la réglementation VTC en vigueur.

Deux gammes sont proposées :

  • Famille — Toyota Prius+ — jusqu'à 4 passagers + bagages volumineux dans la mesure du possible
  • Élégance — Tesla Model Y noire — jusqu'à 3 passagers + 3 valises

Article 3 — Réservation

La réservation s'effectue via le site escale.paris ou par téléphone/WhatsApp. Le Client renseigne le trajet, la date, l'heure, le nombre de passagers, les bagages, ses coordonnées, et choisit la gamme. Un délai minimum de 30 minutes entre la réservation et la prise en charge est exigé. Pour un transfert aéroport, le Prestataire recommande une réservation au minimum 4 h à l'avance.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués TTC en euros. Ils sont fixes selon les forfaits publiés et visibles sur la page « Tarifs » du site. Les suppléments (nuit, dimanche/jour férié) sont indiqués lors de la réservation et appliqués au tarif final.

Le Client règle, à la confirmation de la réservation, un acompte de 30 % par carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé PCI-DSS). Le solde est dû à bord en fin de course (carte bancaire ou virement instantané).

Une facture PDF récapitulative est envoyée par email sous 24 h après la fin de la course.

Article 5 — Engagement du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • présenter à l'heure convenue (ou suivre le vol/train en cas de transfert aéroport ou gare) ;
  • fournir un véhicule propre, conforme à la gamme réservée, avec les équipements annoncés ;
  • conduire de manière respectueuse, ponctuelle et sûre ;
  • parler couramment français et anglais ;
  • respecter le secret professionnel quant aux échanges et destinations du Client.

Article 6 — Engagement du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes lors de la réservation (lieu, date, heure, vol/train, contact) ;
  • se présenter au lieu et à l'heure convenus, ou suivre les instructions transmises par le chauffeur (notamment lors d'un transfert aéroport) ;
  • respecter le véhicule (interdiction de fumer ou vapoter, ne pas dégrader l'intérieur) ;
  • régler le solde de la course à l'issue de celle-ci par les moyens proposés.

Article 7 — Annulation par le Client

  • Plus de 4 h avant la prise en charge : annulation gratuite, acompte intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés.
  • Moins de 4 h avant la prise en charge : 50 % du forfait dû. L'acompte de 30 % est conservé et un complément de 20 % du forfait peut être facturé.
  • No-show (Client absent au lieu de prise en charge sans nouvelles dans les 30 minutes suivant l'heure prévue) : 100 % du forfait dû.

Article 8 — Annulation par le Prestataire

En cas d'empêchement majeur (panne, accident, force majeure), le Prestataire s'engage à prévenir le Client dès que possible et à proposer soit un véhicule de remplacement, soit l'annulation avec remboursement intégral immédiat de toutes les sommes versées.

Article 9 — Retards & attente

En cas de retard du Client (hors transfert aéroport), un délai de courtoisie de 15 minutes est inclus à compter de l'heure prévue. Au-delà, chaque tranche de 15 minutes peut être facturée 25 € HT.

En cas de transfert aéroport, le Prestataire suit le vol en temps réel et prévoit 60 minutes d'attente offertes à compter de l'heure d'atterrissage effective. Au-delà, le délai supplémentaire est facturé 30 € HT par tranche de 30 minutes, après notification au Client.

Article 10 — Bagages

Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité du véhicule choisi. Le Client est invité à informer le Prestataire à la réservation s'il transporte des objets volumineux ou inhabituels (vélo, instruments, etc.) afin de vérifier la faisabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un refus de prise en charge si la capacité réelle est dépassée par rapport à la déclaration du Client.

Article 11 — Sièges enfant

Sur demande à la réservation, des sièges enfant adaptés (cosy 0-9 mois, siège 9-18 kg, rehausseur 15-36 kg) sont fournis gratuitement par le Prestataire.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire dispose d'une assurance professionnelle de transport public particulier de personnes couvrant les passagers et leurs effets personnels conformément à la réglementation. Sa responsabilité est limitée aux montants prévus par cette assurance.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un retard dû à des conditions exceptionnelles (manifestation, intempéries, incident sur la voie publique, contrôle routier) imprévisibles à la réservation.

Article 13 — Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation Tourisme & Voyage (MTV) dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

Article 15 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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